Cour municipale

Transmettre un plaidoyer

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. Un exemple de celui-ci est disponible ci-bas dans la section Exemple de documents envoyés par la cour municipale.

Vous avez l’obligation de consigner, au greffe de la cour municipale, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours suivant la date de signification indiquée dans la case « G » du constat d’infraction ou indiquée au récépissé de la poste certifiée ou au rapport de signification de l’huissier.

Si le constat d’infraction a été émis à une entreprise, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa fonction au sein de l’entreprise.

Un plaidoyer ne peut être enregistré que par le défendeur lui-même ou par son procureur.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

Rappel administratif (infractions relatives au stationnement seulement)

Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la Municipalité doit vous aviser par écrit.

Cela dit, l’expédition de l’avis de rappel ne modifie pas le délai de trente (30) jours fixé par la loi pour la transmission d’un plaidoyer.

Pour toute autre infraction, et notamment lorsque le constat vous est remis par l’agent de la paix lors de la perpétration de l’infraction, aucun rappel administratif n’est transmis.

Droit à l'avocat

Vous pouvez consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Changement d'adresse

Il est important et il est de votre responsabilité d’aviser le greffe de la cour municipale de tout changement d’adresse vous concernant et ce, pendant tout le processus judiciaire. Même si votre changement d’adresse a été fait à la SAAQ, cette dernière n’avisera pas la cour municipale.

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque vous transmettez à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Les points d’inaptitude prescrits sont alors inscrits à votre dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude à votre dossier relève de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Absence de paiement ou paiement partiel joint au plaidoyer de culpabilité

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront.

• Tarif judiciaire en matière pénale
• Tarif judiciaire en matière pénale aux personnes âgées de moins de 18 ans

Absence de plaidoyer

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer, ni la totalité de l’amende et des frais réclamés, vous pourrez être condamné par défaut et un jugement sera rendu sans autre avis, et ce, en votre absence. En cas de culpabilité, des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Si vous avez été condamné par défaut, mais que vous aviez un motif sérieux de ne pas être présent le jour de l’audition ET que vous avez un motif de défense pour contester le jugement, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement qui, si elle est accordée, vous permettra de refaire le procès. De plus, il vous est possible de présenter une requête en sursis d’exécution qui, s’il elle est accordée, suspendra les procédures d’exécution engagées dans ce dossier dans l’attente d’un jugement final. Ces requêtes sont disponibles ci-bas dans la section Accès rapide aux formulaires.

À l'intérieur d'un délai de 30 jours

Lorsque vous transmettez votre paiement complet à l’intérieur du délai de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction [case « G » du constat d’infraction], vous avez quatre options de paiement :

1. Par Internet
   Vous pouvez payer votre constat en ligne par le biais du service Constats express. Veuillez noter que des frais de 6,30 $ s’appliquent.
2. Par votre institution financière
   Seules les caisses Desjardins et la Banque Nationale sont mandatées pour percevoir, à l’intérieur du délai de 30 jours, le montant des amendes et des frais de constat d’infraction, dans la mesure où il s’agit de votre institution financière.
   • Caisses Desjardins : le constat peut être payé au comptoir de l’une des succursales ou par Accès D.
   • Banque Nationale : le constat peut être payé au comptoir de l’une des succursales. Si vous choisissez de faire le paiement par l’entremise d’une autre institution financière, il est de votre responsabilité de vous assurer que le paiement parvienne à la cour municipale dans le délai de trente (30) jours.
3. Par la poste
   Vous pouvez envoyer un chèque personnel, un chèque certifié, un mandat-poste ou une traite bancaire. Il doit être fait à l’ordre de Ville de La Prairie (même si le constat a été donné dans les municipalités de Saint-Philippe ou de Saint-Mathieu). Prenez soin d’y inscrire le numéro du constat d’infraction. Ne pas envoyer d’argent comptant. Faire parvenir à :
   
   Ville de La Prairie, cour municipale
   170, boulevard Taschereau, bureau 400
   La Prairie (Québec) J5R 5H6
4. En personne
   Vous pouvez venir directement à l’hôtel de ville, au comptoir de perception situé au 170, boulevard Taschereau, bureau 400, La Prairie. Votre paiement peut être fait par chèque personnel, chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire, à l’ordre de Ville de La Prairie, en prenant soin d’y inscrire le numéro du constat d’infraction. Il peut aussi être fait par carte de débit, argent comptant ou carte de crédit VISA ou Mastercard (AMEX n’est pas acceptée). Des frais de 6,30 $ par constat sont exigés pour un paiement par carte de crédit.
5. Par téléphone
   Les paiements peuvent aussi être faits par téléphone, en communiquant avec un agent à la perception. Dans ce cas, seules les cartes de crédit VISA et Mastercard sont acceptées. Des frais de 6,30 $ par constat sont exigés pour un paiement par carte de crédit. Les cartes VISA débit sont acceptées pour les paiements faits en personne ou par téléphone.

Au-delà du délai de 30 jours

Lorsque vous avez dépassé le délai de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction [case « G » du constat d’infraction], aucun paiement ne peut être effectué sans avoir, au préalable, communiqué avec la cour municipale. En effet, des frais additionnels pourraient s’être ajoutés, même si vous n’avez pas reçu d’avis à cet effet. Le paiement, incluant les amendes et frais, pourra alors être effectué par Internet par le biais du service Constats express ou directement auprès de la cour municipale. Vous ne pourrez pas le faire par l’entremise d’une institution financière.

En conséquence, ni les succursales des caisses Desjardins ni aucune autre institution financière ne pourra percevoir, au-delà de ce délai de 30 jours, le montant des amendes et frais dus à l’égard de constats d’infraction émis sur le territoire de la cour municipale commune de La Prairie.

Incapacité de payer

Si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la totalité de l’amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez vous adresser à la cour municipale, pour conclure une entente de paiements différés.

Vous pouvez aussi vous présenter au greffe de la cour municipale, pendant les heures d’ouverture, afin de rencontrer le percepteur des amendes. Ce dernier est la seule personne autorisée à procéder à l’étude de votre dossier et à déterminer, à l’aide des renseignements que vous lui fournissez, la meilleure solution pour le paiement.

Néanmoins, selon la loi, le percepteur des amendes a le pouvoir et le choix de vous demander des versements différés ou de procéder à une saisie de votre salaire ou de vos biens pour fins de vente en justice. En cas d’échec de ces démarches et uniquement s’il estime que la situation le justifie, il peut examiner la possibilité de travaux compensatoires. Tout ce qui relève des modalités de paiements est discrétionnaire au percepteur des amendes; il ne s’agit jamais d’un droit qui vous revient.

Formulaire d’entente de paiements différés

Si vous concluez une entente de paiements différés mais que vous ne la respectez pas en omettant ou en négligeant d’effectuer un paiement, cette dernière prendra fin immédiatement. Des procédures additionnelles, telles que la sanction de votre permis de conduire, la saisie de vos biens ou de votre salaire ou l’émission d’un mandat d’amener contre vous, pourraient être entreprises sans autre avis et les frais afférents auxdites procédures s’ajouteraient à votre dossier.

Avis d’audition

Si vous avez plaidé non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente (30) jours qui suivent la signification du constat, vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

Vous recevrez donc un avis d’audition accompagné de la divulgation de la preuve (copie du constat et du rapport d’infraction et d’autres éléments de preuve que la poursuite détient et pourrait mettre en preuve : lettre de la SAAQ, photographies, etc.) Veuillez apporter ces documents avec vous à l’audition ainsi que tout autre document ou pièce que vous souhaiteriez introduire en preuve auprès du tribunal. Si la preuve de la poursuite comprend également une preuve vidéo, elle vous sera transmise par courriel ou il vous sera possible de prendre rendez-vous avec la cour afin de la visionner à nos bureaux. 

En tout temps, avant l’audition, conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité en signant et en nous retournant la partie détachable à l’endos de votre avis d’audition. Vous pouvez également modifier votre plaidoyer en payant la totalité de l’amende et des frais alors inscrits au dossier. Pour plus d’information à ce sujet veuillez consulter la section Modalités de paiement ci-haut.

Demande préliminaire

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, la cour se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d’exemple, une demande de changement de plaidoyer ou une demande préliminaire doivent obligatoirement être faites par écrit.

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Demande de remise, délai de présentation et frais

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Si vous ne pouvez être présent à ces dates et heures, vous devez soumettre, par écrit, une demande de remise en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent et, le cas échéant, la date et la durée de votre absence. De plus, vous devez joindre une copie des pièces justificatives étayant cette demande (hospitalisation, séjour à l’extérieur, etc.). Vous pouvez utiliser le formulaire proposé ci-bas dans la section Accès rapide aux formulaires. S’il s’agit d’une première demande de remise, avec motifs sérieux à l’appui, le juge est habituellement enclin à l’accorder. L’audition sera reportée à la première date rapprochée disponible. Notez que des frais de 39 $ seront exigés pour toute remise accordée à votre demande, si vous êtes éventuellement trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Audition

Lors de l’audition devant le juge, le procureur de la cour municipale se réserve le droit de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction en lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins (Article 62 C.p.p.).

Si vous désirez faire témoigner et interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence à la cour. Cette demande doit être signifiée au greffe de la cour municipale par courriel, par courrier ou télécopieur au 450 444-6636, au plus tard le mardi précédant la séance.

Le juge peut toutefois vous imposer des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable et qu’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que le témoignage de cet agent de la paix n’a rien ajouté de substantiel à la cause.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez alors présenter votre défense, témoigner, produire des documents ou des pièces justificatives et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Si vous entendez produire des documents, quels qu’ils soient, prévoyez apporter, outre l’original destiné au juge, une copie pour le procureur de la poursuite.

Notez que toute photographie doit être reproduite sur papier. Enfin, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition.

Règles de la cour

Lors de l’audition, vous devez respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

• utiliser la formule « Monsieur ou Madame le juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
• employer le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier ou les témoins;
• vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes; ne pas interrompre ces personnes lorsqu’elles parlent.

L’accès à la cour est refusé :

• aux enfants;
• aux personnes munies d’un téléphone cellulaire ou d’un téléavertisseur qui n’a pas été mis en mode silencieux;
• aux personnes munies d’appareils photographiques ou d’enregistrement;
• aux personnes portant un chapeau ou une casquette;
• aux personnes non convenablement vêtues (les chemises ouvertes, les camisoles, les bermudas, les shorts, les maillots de bain, les lunettes de soleil, les vêtements souillés, etc., sont prohibés).

Peut être expulsée de la salle d’audience toute personne qui :

• fume, mâche ou consomme des breuvages ou des aliments;
• parle, lit ou écrit;
• adopte une posture relâchée ou inappropriée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le Règlement des cours municipales.

Si vous avez été déclaré coupable, vous recevrez un avis de jugement par la poste. À moins d’indication contraire de la part du tribunal, vous aurez alors trente (30) jours à compter de la date où le jugement a été rendu pour acquitter le total de l’amende et des frais réclamés.

À la suite d’un jugement, les frais suivants sont habituellement exigibles :

• le montant de l’amende et des frais prévus au constat;
• la contribution destinée à l’aide aux victimes d’acte criminel, s’il y a lieu (le montant varie selon l’amende);
• les frais additionnels pour un jugement rendu par le juge lors d’une instruction contestée, soit 114 $ pour un défendeur adulte;
• les autres frais, tels que ceux applicables à une demande de remise accordée à votre demande, soit 39 $ pour un défendeur adulte.

Si vous ne donnez pas suite à l’avis de jugement dans le délai imposé, des mesures seront prises pour l’exécution dudit jugement. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes : suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, mandat d’amener devant le percepteur ou travaux compensatoires.

Pour des précisions quant aux modalités de paiement et à la possibilité de conclure une entente de paiements différés, vous êtes invité à consulter la section modalités de paiement d'un constat d'infraction.

Paiement du solde à votre dossier

Lorsque le percepteur informe la SAAQ du non-paiement complet d’un jugement rendu par le tribunal, les sanctions inscrites sur la lettre que vous avez reçue à cet effet seront dès lors mises en vigueur. Des frais de 72 $ seront alors aussi ajoutés au dossier.

À cette étape, seul le paiement complet du dossier est accepté pour que la levée de la sanction soit possible. Un paiement partiel ou la conclusion d’une entente de paiements différés ne suffiront pas à lever ladite sanction puisque la SAAQ exige une preuve de paiement total.

Conséquemment, il est essentiel, et de votre entière responsabilité, de communiquer avec la cour municipale afin de confirmer le solde de votre dossier avant de transmettre votre paiement.

De plus, notez qu’aucun chèque personnel ne sera accepté à cette étape. Seuls seront acceptés les paiements au moyen d’un chèque certifié, d’un mandat-poste ou d’une traite bancaire, tirés à l’ordre de Ville de La Prairie, ou les paiements au moyen d’une carte de débit, d’une carte de crédit VISA ou Mastercard ou en argent comptant.

Sur encaissement du paiement complet, un avis de paiement sera émis et transmis à la SAAQ par voie électronique. Lors de sa réception, la SAAQ procèdera à la levée de la sanction. Des délais administratifs d’un à plusieurs jour(s) sont à prévoir. Il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de vous enquérir de votre droit de conduire ou de remettre un véhicule en circulation.

Si vous désirez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, vous devez vous présenter à un bureau de la SAAQ ou de l’un de ses mandataires avec l’original de l’avis de paiement qui vous aura été remis lors de votre paiement à la cour.

Points d'inaptitudes et permis restreint

La cour municipale n’a aucune autorité en ce qui concerne la gestion des sanctions des conducteurs et des points d’inaptitudes, ni en matière de délivrance d’un permis restreint. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous devez communiquer directement avec la SAAQ ou avec le palais de justice desservant votre localité.

Ces formulaires peuvent être partiellement remplis en ligne. Une signature manuscrite est toutefois requise.

À titre informatif, voici différents documents qui peuvent être envoyés par la cour municipale en lien avec un constat d’infraction :