Demande de permis

Demandes en ligne 

Lorsque vous faites une demande pour obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation, vous devez remplir et soumettre le formulaire approprié au Service de l’urbanisme. Plusieurs demandes de permis et certains suivis de demandes peuvent être effectués en ligne.

Prenez note que d’autres formulaires sont également disponibles, selon la nature des travaux projetés et selon le secteur concerné, auprès du Service de l’urbanisme.

Présenter une demande en ligne

Les demandes de permis effectuées dans le site patrimonial du Vieux-La Prairie sont assujetties à certaines particularités liées aux sites patrimoniaux déclarés.

En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les propriétaires d’un immeuble localisé dans le site patrimonial du Vieux-La Prairie ont l’obligation d’obtenir une autorisation de travaux du ministère de la Culture et des Communications pour la réalisation de tous travaux extérieurs sur le bâtiment ou sur le terrain concerné.

Afin d’obtenir l’autorisation de travaux, remplissez le formulaire du ministère lorsque vous déposez une demande de permis au Service d’urbanisme de la Ville de La Prairie.

Consultez les exigences du ministère de la Culture et des Communications pour plus d’information.

Projet soumis à l’approbation d’un PIIA

Des travaux dans certaines zones ou différents types de projets nécessitent l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant d’obtenir un permis ou certificat d’autorisation.

Cette procédure d’approbation implique que le projet doit être d’abord être présenté au comité consultatif d’urbanisme (CCU) et approuvé par résolution du conseil municipal préalablement à la délivrance d’un permis. Le responsable de la demande confirme au demandeur cette obligation en début d’analyse.

L’analyse d’un projet se fait alors en fonction des objectifs et des critères établis par le Règlement 1251. Cela permet à la Ville et à un propriétaire d’échanger et de trouver des solutions adaptées aux particularités d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un quartier, que ces particularités soient de nature historique, architecturale, urbanistique ou environnementale.