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Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), vous pouvez demander l'accès à des documents détenus par la Ville de La Prairie, sous réserve des exceptions établies dans cette loi.
Demande d’accès à l’information
Marche à suivre
Nous vous invitons à formuler votre demande par écrit et à l’adresser à Me Félix Richer, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, selon l'une des options suivantes :
- Par courriel : acces@laprairie.ca
- En remplissant le formulaire en ligne que vous trouverez ci-bas dans cette page
- Par la poste :
Me Félix Richer
Service du greffe et des affaires juridiques
Ville de La Prairie
170, boulevard Taschereau, bureau 400
La Prairie (Québec) J5R 5H6 - En personne : à l'hôtel de ville se situant à l’adresse ci-haut, au 4e étage
La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.
Consentement à la communication
Si vous demandez des documents contenant des renseignements sur une autre personne, un consentement écrit (ou procuration) dûment signé par celle-ci doit être joint à votre demande ou transmis aux coordonnées ci-haut.
Il en va de même lorsque votre demande vise un immeuble dont vous n’êtes pas le propriétaire actuel (ou l’administrateur lorsque l’immeuble appartient à une entreprise). Dans ces cas, le consentement écrit de la personne appropriée, dûment signé par celle-ci, doit également être transmis.
Le consentement doit être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne visée et de la personne ou de l’entité autorisée à consulter ces documents. Il doit porter une date récente.
Frais
L'envoi par courriel de documents qui existent déjà en format numérique est gratuit. Il s’agit du mode de transmission privilégié.
La consultation des documents sur place à l’hôtel de ville, pendant les heures habituelles, est également gratuite (lorsque possible).
Pour tout document existant uniquement en format papier et qui doit être numérisé ou photocopié, incluant les plans, et pour tout document en format numérique devant être imprimé, des frais s’appliquent conformément à l'article 9 du au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Délai de traitement
La Loi sur l’accès stipule qu’une réponse à une demande d’accès doit être transmise dans les 20 jours de la date de réception de la demande. Toutefois, en raison de certaines contraintes, ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires.
Certaines situations particulières, notamment la nécessité de consulter un tiers relativement à la demande, peuvent également influencer le délai de réponse.
Refus total ou partiel de votre demande
Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel vous est refusé totalement ou en partie, vous pouvez, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour avoir plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information par téléphone (sans frais) au 1 888 528-7741, par courriel à cai.communications@cai.gouv.qc.ca ou consultez son site Internet.
